Pour une gestion publique de l'eau à laquelle les usagers-citoyens puissent comprendre quelque chose...

mardi 21 décembre 2010

La guerre de l'eau intercontinentale est engagée.

Le libéralisme agressif ne recule sur rien. Les entreprises privées, notamment françaises, (Veolia et Suez pour ne pas les nommer), influencent un projet d'accord entre le Canada et l'Union européenne qui permettra la main mise sur l'eau canadienne, avec l'accord du gouvernement canadien. Nul doute qu'il y ait beaucoup à gagner en cette affaire... Le texte ci-dessous le révèle. Mais jusqu'où iront ces goulus qui veulent tout dévorer ? AGLEAU

L’Union européenne menace la gestion publique de l’eau au Canada

mardi 21 décembre 2010, par Marc Laimé

Le gouvernement de M. David Harper a engagé avec l’Union européenne (UE) des négociations afin d’adopter un accord bilatéral de libre-échange (AECG). Le Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP) et le Conseil des canadiens s’alarment des risques qu’il va faire peser sur les services publics municipaux de l’eau au Canada, contraints par ce biais à une libéralisation croissante de leurs services, au profit des entreprises transnationales françaises de l’eau, Veolia et Suez. Celles-ci s’activent en coulisses pour obtenir la signature de cet accord de libre échange.

Dans un communiqué rendu public le 16 décembre 2010, le Syndicat canadien de la fonction publique appelait à la mobilisation, à quelques semaines du prochain round de négociations entre l’UE et le Canada, qui doit se tenir en janvier 2011 :

« Les systèmes publics d’eau du Canada qui font déjà face à d’énormes défis sont menacés par une importante entente de libre-échange qui est actuellement en négociation entre le Canada et l’Union européenne (UE). »

Un nouveau rapport paru aujourd’hui, Eau publique à vendre : comment le Canada va privatiser nos systèmes publics d’eau (PDF), avertit que l’eau publique du pays de l’érable sera perdue si les provinces et territoires ne prennent pas immédiatement les mesures appropriées pour s’assurer que l’eau soit retirée du cadre des discussions sur la proposition d’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG).

Le rapport du Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP) et du Conseil des Canadiens décrit comment l’AECG aura pour effet de rendre vulnérables à la privatisation les systèmes municipaux publics d’eau de tout le Canada.

À la demande des grandes entreprises européennes à but lucratif du secteur hydraulique, les gouvernements provinciaux et territoriaux envisagent d’inclure l’eau potable et les services de traitement des eaux usées à l’ensemble des services qui seront couverts par l’AECG.

C’est le gouvernement de M. Harper qui leur a demandé de prendre une décision finale dans ce dossier, avant la prochaine ronde de négociation de l’AECG, la sixième, qui doit débuter en janvier à Bruxelles.

« L’AECG est une entente de privatisation de l’eau, affirme Maude Barlow, présidente nationale du Conseil des Canadiens. Notre eau publique est le sujet de négociations qui se déroulent derrière des portes closes. Nous devons agir dès maintenant, sinon un matin nous nous réveillerons et nos systèmes publics d’eau auront tous disparus. »

Le SCFP et le Conseil des Canadiens font appel aux provinces et aux territoires, afin qu’ils affirment leur juridiction et qu’ils mettent l’eau publique canadienne à l’abri du mépris irresponsable affiché par le gouvernement pour cette ressource.

Le rapport souligne que l’AECG aura pour effet d’aggraver les pressions exercées sur les municipalités et les réserves autochtones canadiennes, par le financement public inadéquat et les programmes d’encouragement à la privatisation du gouvernement fédéral, afin qu’elles livrent au marché leurs systèmes d’eau.

« Les Canadiens vouent une grande confiance aux systèmes d’eau et de traitement de l’eau qui appartiennent et sont exploités par le public, explique Paul Moist, président national du SCFP. L’eau et les autres services essentiels – comme les soins de santé, les transports en commun, les services postaux et l’énergie – sont des éléments vitaux de nos collectivités. Cette entente permettra aux plus importantes multinationales du monde de faire des profits avec l’eau du Canada. »

M. Moist demande aux sections locales du secteur des municipalités du SCFP d’agir pour bloquer cette entente, qui est actuellement négociée sans débat public.

Les négociateurs de l’UE demandent également que les municipalités canadiennes et leurs services d’eau soient inclus dans le chapitre de l’entente sur les achats publics. Si c’est le cas, ce sera la première fois que l’eau potable du Canada sera entièrement rattachée à un traité commercial. L’objectif est donc clairement d’encourager la privatisation des systèmes publics d’eau des municipalités canadiennes.

« Les systèmes de distribution de l’eau potable et de traitement des eaux usées sont des actifs communautaires très importants. Les services d’eau potable et de traitement des eaux sont un droit de la personne et une source de vie de collectivités en santé et performantes »,souligne Mme Barlow.

http://scfp.ca/updir/images/CETA_Banner_french2-0.gif

Depuis des mois les Canadiens luttent...

samedi 18 décembre 2010

Le droit à l'eau : un tournant historique en 2010 ?

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Lors de sa 15ème session le 1er octobre 2010, le Conseil des Droits de l'Homme (1) a affirmé que le droit fondamental à l’eau potable et à l’assainissement découle du droit à un niveau de vie suffisant, ainsi qu’au droit à la vie et à la dignité (2).

Le Conseil réaffirme que c'est aux États qu'incombe au premier chef la responsabilité de garantir le plein exercice de tous les droits de l'homme, et que "le fait de déléguer la fourniture de services d'approvisionnement en eau potable ou de services d'assainissement à un tiers n'exonère pas l'État de ses obligations en matière de droits de l'homme".

Une nouvelle étape a donc été franchie après le vote historique de l’ONU cet été, le 28 juillet 2010. Cela constitue deux avancées majeures dans le domaine d’accès à l’eau potable et à l’assainissement.

AGLEAU considère, cependant, que si la lutte pour l'accès de tous les hommes à l'eau progresse, la marchandisation de l'eau demeure un obstacle majeur à la distribution d'une eau saine à tous les humains. La prise de possession par les professionnels privés de l'accès, l'adduction, la répartition, la possibilité de consommer, l'assainissement, ne peut que restreindre les dimensions d'un service qui, lorsqu'il n'est pas public, trouve, pour les populations démunies, la limite du paiement. Ce que la résolution du Conseil des Droits de l'Homme n'est pas en mesure d'empêcher.

À preuve l'attitude ambiguë de la diplomatie française qui affirme que le Forum mondial de l'eau de Marseille, en 2012, sera un rendez-vous officiel, alors que ce sera un rassemblement des acteurs publics et privés, dans la plus totale (et volontaire) confusion : "L’émergence d’un consensus sur la nécessité de passer de la théorie à la mise en œuvre est très positive : la France entend continuer à travailler dans le sens d’une adhésion pleine et entière de tous les acteurs responsables du droit à l’eau potable et à l’assainissement. La France, qui accueillera à Marseille le 6ème Forum mondial de l’eau en mars 2012, souhaite que ce rendez- vous permette d’avancer plus avant sur la concrétisation de ce droit universel à l’eau potable et à l’assainissement, élément central pour atteindre tous les Objectifs du millénaire pour le développement et notamment ceux de la santé maternelle et infantile" .

Voir le service d'informations de l'ONU http://www.un.org/apps/newsFr/storyF.asp?NewsID=22544&Cr=eau&Cr1
et http://fr.wikipedia.org/wiki/Conseil_des_droits_de_l%27homme_des_Nations_unies

(1) - Le Conseil des Droits de l'Homme est un nouvel outil politique que s'est donné l'ONU, en 2006, composé de 47 États-membres désignés par tirage au sort, et qui est chargé de la surveillance de l'état du monde s'agissant de toutes les questions majeures mettant en question les Droits de l'homme.
(2) - Information utile sur : http://www.aqueduc.info/Le-Conseil-des-droits-de-l-homme

samedi 11 décembre 2010

Droit à l'eau : des associations s'engagent

Manifeste pour la mise en œuvre du droit à l’eau

Des acteurs mobilisés

Mise en œuvre du droit à l’eau : le poids des inégalités appelle à la création d’un nouveau dispositif garantissant l’équité et l’égalité

Pour tout être vivant, l’eau est un élément vital, indispensable et non substituable qui doit être considéré comme un bien commun pour l’humanité. Par conséquent, dans un pays moderne comme le nôtre, la mise en œuvre effective du droit à l’eau pour tous mérite d’être concrétisée.

L’article 1er de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques stipule que, « dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis, l’usage de l’eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d’accéder à l’eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous. »

Si cet article définit l’accès à l’eau comme un droit, il ne précise en aucun cas les modalités d’exercice de ce droit, en particulier pour les plus démunis de nos concitoyens.

Or le prix à payer pour les usagers de l’eau et de l’assainissement est de plus en plus élevé. Le traitement des pollutions de la ressource d’eau potable et les normes de rejet des eaux usées qui sont de plus en plus strictes entraînent une augmentation constante des coûts qui sont répercutés sur les factures des usagers.

Partout le prix augmente, mais il n’augmente pas à la même vitesse selon les territoires et surtout le poids de la charge d’eau devient insupportable pour un grand nombre de familles modestes touchées par la crise et les difficultés économiques et sociales.

Il en est d’ailleurs de toutes les charges liées au logement qui pèsent de plus en plus dans les ressources des ménages. A tel point qu’il faut s’interroger sur le respect réel des droits fondamentaux de la personne humaine, quand on mesure les efforts considérables que doivent faire les familles précaires pour assumer le poids du loyer, des charges d’eau et d’énergie.

Il s’agit aujourd’hui concernant le poids de la charge d’eau, d’une urgence sociale qui nécessite la mise en œuvre de mesures concrètes favorisant une vision de droit en complément d’une vision curative qui selon l’avis de nombreux acteurs associatifs, politiques et sociaux a trouvé ses limites.

En effet, la solidarité s’exerce aujourd’hui par le système du Fonds de Solidarité Logement (FSL) géré par les départements, qui dans son volet eau permet de prendre en charge une part des impayés sans toutefois prendre en compte les pratiques de privation et qui écarte tous les foyers qui ne sont pas titulaires d’une facture. 32 500 familles en France ont été aidées via les remises gracieuses sur les dettes des distributeurs pour un montant de 2,2 millions d’€ auxquelles s’ajoutent les mesures des collectivités territoriales qui le décident. Cela est peu au regard des 11,8 milliards que représente en 2007, la facturation de l’eau en France.

Il est urgent d’engager de nouveaux chantiers d’expérimentation et législatifs qui formalisent la déclinaison de la mise en œuvre du droit à l’eau conformément aux principes de la Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA), et associant tous les acteurs concernés.

Nous, signataires du présent manifeste, associations, acteurs de l’eau et de l’assainissement, acteurs sociaux et institutionnels, faisons nôtre les propositions portées par l’Observatoire des Usagers de l’Assainissement qui visent à la mise en œuvre d’un nouveau dispositif : une allocation eau versée par les Caisses d’Allocations Familiales, conjointement à l’Allocation Personnalisée Logement ou l’Allocation Logement et qui est de nature à favoriser une mesure d’équité, de dignité et de justice sociale.

Les inégalités devant le droit à l’eau : un constat partagé, une urgence sociale pour les familles les plus précaires.

En France, l’accès à l’eau n’est pas le même pour tous. En effet, en fonction du territoire de résidence, le prix de l’eau varie et devrait même augmenter dans les prochaines années du fait du durcissement des normes de qualité européennes. A titre d’exemple, en Ile-de-France, le prix de l’eau varie de 2,89€/m3 à Paris intra muros à 5,54 €/m3 à Auvers-sur-Oise. Et parallèlement, les salaires des ménages ont stagné voire même diminué. Ainsi, la conjonction de la stagnation des revenus faibles et de la hausse des prix pose un sérieux problème d’accessibilité à l’eau. Le poids de la charge d’eau dans le budget des ménages les plus démunis pèse jusqu’à près de 10% alors qu’il est de l’ordre d’à peine 1% pour un salaire dit médian (1470€).

Ainsi, le droit à l’eau doit être doté des moyens de son application par la mise en place d’un dispositif favorisant l’égalité et la dignité pour les familles les plus précaires et permettant de lutter contre les inégalités territoriales.

Des objectifs et des propositions cohérentes partagés par plusieurs acteurs

L’OBUSASS a rendu public un document de travail et une étude pour la création d’un nouveau dispositif et ouvrir de nouveaux chantiers de réflexion.

En juin dernier, l’Observatoire des Usagers de l’Assainissement en Ile-de-France a rendu publique une étude sur la mise en œuvre effective du droit à l’eau et la création d’une allocation eau en direction des plus démunis en proposant un nouveau dispositif d’application de ce droit, avec une estimation faite à l’échelle de l’Ile-de-France. Plusieurs acteurs ont participé à cette réflexion par un travail d’auditions, de rencontres et d’échanges. Depuis, divers acteurs se sont positionnés pour soutenir le sens de cette nouvelle démarche face à l’urgence d’agir pour définir le cadre de mise en œuvre du droit à l’eau et soulager efficacement dans cette période de crise sociale, le poids qui pèse sur les ressources des ménages les plus pauvres.

Ne pas se limiter à un traitement curatif de l’impayé d’eau : prendre en compte toutes les charges liées au droit au logement

Etant donné les imperfections du système FSL eau qui a pour vocation de prendre en charge une partie des impayés d’eau, et qui écarte l’ensemble des familles qui ne sont pas titulaires d’une facture, il est proposé de créer une allocation eau, afin de situer les personnes dans le droit sans qu’elles aient besoin d’en justifier la demande et de réduire ainsi le poids de la facture d’eau dans le budget des ménages. Nous proposons que ce droit soit distribué comme l’allocation logement par les Caisses d’Allocations Familiales afin de réduire la facture des ménages modestes sans qu’ils aient à en faire la demande, et même s’ils n’ont pas d’abonnement à l’eau.

Appliquer le principe édicté dans la LEMA : définition d’un seuil inabordable fixé à 3% du budget

La LEMA instaure le principe d’un prix de l’eau fixé dans « des conditions économiquement acceptables par tous ». L’OCDE considère un seuil d’inabordabilité du prix de l’eau fixé à 3% du budget des ménages, au-delà duquel le poids de la charge en eau devient très lourd. Nous proposons que ce seuil détermine l’aide à l’eau et devienne une condition d’attribution et d’intervention qui détermine la mise en œuvre d’un droit à l’eau et réponde objectivement aux principes législatifs.

Créer une allocation eau ouvrant un droit et l’équité de l’accès à l’eau : modalités de calculs

Ainsi, étant donné le poids que l’eau représente dans le budget des ménages démunis, nous proposons que l’allocation eau prenne en charge le différentiel entre le seuil de 3 % et le poids effectif de la charge d’eau dans les ressources des ménages, sur la base d’un calcul moyen du prix de l’eau par département et d’une norme de consommation : 50 m3 par an par unité de consommation*. Notre formule de calcul est simple à mettre en œuvre et ne nécessite pas de démarches ni de justificatifs : le différentiel du poids de la charge d’eau à partir de 3% multiplié par les ressources et divisé par 100 qui est égal au montant de l’allocation eau.
Exemple : pour un couple au RMI avec 2 enfants en Seine-Saint-Denis, la charge d’eau sur la base d’une consommation normale et du prix moyen dans ce département représente 4,69% du revenu. L’allocation eau compensera la différence avec les 3% :
1,69 (différence) x 819 € (ressources du ménage) / 100 = 14 € par mois soit 166 € par an.

Ainsi, ce droit à l’eau pourrait concerner l’ensemble des familles précaires dont la charge d’eau, à partir du coût moyen constaté dans leur département de résidence, dépasse le seuil de 3% de leurs ressources.

* 1 UC pour une personne seule, 0,5 UC pour un adulte supplémentaire et 0,3 UC pour une enfant de moins de 14 ans. Un couple avec 2 enfants de moins de 14 ans représente 2,1 UC, soit une norme de consommation de 105 m3 par an.

Mettre en œuvre un système fiable et efficace distribué par les CAF

Nous proposons que cette allocation soit versée par les CAF à l’allocataire abonné à l’eau ou bien au bailleur lorsque c’est ce dernier qui souscrit l’abonnement (et qui le déduira ainsi des charges). Nous proposons un droit non suspensif et non saisissable, versé annuellement avant régularisation des charges. Les Caf étant titulaires des données sociales, elles garantissent ainsi la fiabilité et la cohérence du dispositif. Actuellement, l’aide à l’impayé via le FSL est dépendante des politiques conduites localement et crée des inégalités territoriales. La caisse nationale vieillesse ainsi que les caisses agricoles pourraient être associées au dispositif.

Elargir le financement à l’ensemble des acteurs concernés

Nous proposons que le financement de l’allocation eau et des frais de gestion induits s’effectue par le biais de la création d’un fonds régional.

L’alimentation de ce fonds se ferait par la contribution financière des organismes suivants :

  • des syndicats de distribution et d’assainissement,
  • des collectivités territoriales,
  • de la Région,
  • de l’Etat par le biais des agences de l’eau,
  • des grands groupes de l’eau dans le cadre d’un encadrement des modalités de leur participation et sur une part consacrée de leurs plus values.

Et sur la base des ayants-droits concernés par région, proportionnellement aux besoins financiers et dont le législateur doit arbitrer la hauteur de financement.

Une péréquation régionale du fonds devra se faire du fait des disparités du nombre de personnes concernées dans certains départements pour assurer aussi une solidarité régionale. Des comités de suivi et d’évaluation devront être créés pour assurer la transparence et associant tous les partenaires institutionnels, associatifs, sociaux et les collectivités territoriales à l’image des comités régionaux de l’habitat.

L’estimation faite sur l’Ile-de-France représenterait un coût de 16 millions d’euros pour accompagner près de 266 000 familles en situation précaire et à bas revenus. Cette allocation eau représenterait donc seulement 0.80 % de la facturation totale d’eau en Ile-de-France qui actuellement se chiffre à près de 2 milliards sur les 11,8 milliards de la facturation totale de l’eau en France.

Contribuer à préserver la ressource et les économies d’eau dans une démarche citoyenne et éducative.

Des mesures d’accompagnement et de soutien financier pourraient être créées dans le cadre du Grenelle de l’Environnement en direction des bailleurs, des propriétaires et des locataires, afin de soutenir la mise en œuvre d’actions et d’équipements favorisant l’économie de la ressource, le contrôle des consommations d’eau et la réduction des fuites. Des efforts importants en faveur d’actions pédagogiques doivent être conduits en lien avec les organismes engagés dans la mise en œuvre de ce nouveau dispositif.

Elaborer et légiférer sur un nouveau projet de loi garantissant la mise en œuvre effective du droit à l’eau

L’enjeu législatif est donc clairement posé. Il revient aux politiques d’engager le cadre réglementaire d’une véritable mise en œuvre du droit à l’eau et d’en définir les modalités d’application. Si le traitement social des impayés a constitué une avancée pour les usagers de l’eau dans le cadre du FSL, la situation des nouvelles réalités pour les familles modestes et les dysfonctionnements actuels du dispositif méritent une véritable évaluation et impérativement de nouveaux chantiers pour le législateur. La garantie de l’accès à l’eau ne peut pas simplement trouver des solutions curatives mais doit être construite dans une perspective de droit, de dignité et d’égalité de traitement des citoyens.

Notre pays ferait un grand pas en énonçant clairement les conditions d’exercice d’un droit à l’eau et contribuerait ainsi à peser sur la fracture sociale et économique de milliers d’habitants. Il pourrait aussi le faire en intégrant une vision élargie des charges liées au logement en réaffirmant le droit au logement, à l’énergie, à l’eau comme un principe de droit universel pour les citoyens. L’Europe est également interpellée s’agissant des engagements sur les droits fondamentaux.

Une proposition de loi relative à « la solidarité des communes dans le domaine de l’alimentation en eau et de l’assainissement des particuliers » a été déposée par des parlementaires à l’Assemblée Nationale et au Sénat. Il s’agit de saisir l’opportunité pour créer les conditions d’un large débat avec les acteurs associatifs, institutionnels, de l’eau et de l’assainissement, grands groupes et collectivités territoriales et permettre dans le cadre législatif des avancées concrètes pour les citoyens. Au lendemain du Forum Mondial de l’Eau et dans la préparation du prochain, le Gouvernement et le parlement pourraient contribuer à peser par ce biais à la reconnaissance du droit à l’eau pour tous et toutes.

Mobilisés et engagés pour l’accès à l’eau et aux droits fondamentaux, pour la mise en œuvre de mesures de dignité, nous interpellons tous les acteurs concernés pour se joindre à ce manifeste et soutenir la démarche des propositions que nous soumettons au monde politique, économique, institutionnel et social.

Les signataires du manifeste pour la mise en œuvre du droit à l’eau


Observatoire des Usagers de l’Assainissement
en Ile-de-France

82 avenue Kleber 92700 Colombes
Tel : 01 41 19 53 79 / Fax : 01 41 19 53 83
Site Internet : www.obusass-idf.fr
E-mail : contact@obusass-idf.fr

Alain OUTREMAN, Président.


Fondation Abbé Pierre pour le logement des défavorisés
3-5, rue de Romainville 75019 Paris
Tel : 01 55 56 37 00 / Fax : 01 55 56 37 01
Site Internet : www.fondation-abbe-pierre.fr

Patrick DOUTRELIGNE, Délégué général.


Confédération Nationale du Logement
8 rue Mériel – BP 119 93104 Montreuil cédex
Tel : 01 48 57 04 64 / Fax : 01 48 57 28 16
Site Internet : www.lacnl.com

Serge INCERTI-FORMENTINI, Président.


Union Nationale des Associations Familiales
28 place Saint-Georges 75009 Paris
Tel : 01 49 95 36 00 / Fax : 01 40 16 12 76
Site Internet : www.unaf.fr

Lionel LE BORGNE, Administrateur de l’UNAF en charge du dossier eau.




Paul BAYLAC-MARTRES, Président de la CLCV Paris Ile-de-France.

jeudi 9 décembre 2010

L'eau mondialisée..

L'EAU MONDIALISÉE LA GOUVERNANCE EN QUESTION



SOUS LA DIRECTION DE GRACIELA SCHNEIER-MADANES

Face à un champ de l’eau traditionnellement fragmenté en de multiples thématiques rivales – réseau, ressource, service public, marchandise, bien collectif, droit à l’eau –, le présent ouvrage, façonné au sein d’un véritable atelier pluridisciplinaire, le « rés-eau-ville » du CNRS, rassemblant des spécialistes venus des divers horizons des sciences humaines et sociales, entend contribuer à une indispensable « réunification ».

Au fil d’exemples nationaux, régionaux ou locaux et sur quatre continents (Europe, Amérique latine, Afrique, Asie), se dessine avec force le fil conducteur qui rattache la gestion de l’eau au processus de la mondialisation. L’eau mondialisée apparaît comme un laboratoire global où s’élaborent des gouvernances aussi diverses qu’originales. Les modèles anciens sont bousculés par la dynamique des forces sociales : usagers, collectivités territoriales, ONG, technocraties nationales et internationales... Des expériences sont engagées, des conflits éclatent, des compromis se nouent, des pratiques reçoivent valeur juridique, des institutions sont mises en place : par-delà ce bouillonnement d’idées et d’initiatives se profile l’un des enjeux majeurs du XXIe siècle, à savoir la prise en charge collective d’un accès à l’eau du plus grand nombre.

Graciela Schneier-Madanes est architecte et géographe. Directeur de recherche au CNRS et directeur du « rés-eau-ville » (GDR 2524 CNRS), elle codirige l’Unité mixte internationale « Eau, environnement et politiques publiques » CNRS / University of Arizona.

TABLE DES MATIERES

REMERCIEMENTS PREFACE, par Henri Coing INTRODUCTION, par Graciela Schneier-Madanes

I / MODELES DE GESTION DE L'EAU FACE A LA DYNAMIQUE DE LA MONDIALISATION


A. LE « MODELE FRANÇAIS » ET L’EUROPE


1. Penser l’eau : contribution à une généalogie des idées à travers l’exemple français, par Jean-Paul Haghe 2. Entre bien marchand et patrimoine commun, l’eau au coeur des débats de l’économie de l’environnement,
par Iraxte Calvo-Mendieta, Olivier Petit et Franck-Dominique Vivien
3. Rente technologique et régulation des services d’eau en France : le partenariat public-privé (PPP) en quête d’une nouvelle dimension, par Pascal Chauchefoin et Annabelle Sauvent
4. Les deux « majors » françaises de l’eau : une « valse à trois temps » (intégration, internationalisation, environnement), par Pierre Bauby
5. Quelles évolutions pour le service public français face aux directives européennes ? , par Sylvie Lupton et Pierre Bauby
6. Libéralisation des services publics d’eau en Europe ou la fin programmée de l’exception française ? , par Laetitia Guérin-Schneider et Lise Breuil
7. Le « bon état écologique des eaux » pour 2015 : une ambition qui bouscule la gestion des territoires en France,
par Stéphane Ghiotti

B. EXPORTATION - PRIVATISATION - DECENTRALISATION

8. Du « modèle français » à l’émergence d’un « modèle mondialisé » : le partenariat public-privé (PPP), par Sylvain Petitet
9. Que reste-t-il de la gestion privée de l’eau en Argentine ? Retour sur l’échec des délégations à des consortiums internationaux, par Bernard De Gouvello, Emilio Lentini et Graciela Schneier-Madanes
10. Services d’eau et décentralisation en Afrique de l’Ouest ; réflexions à partir de petites villes du Bénin et du Mali, par Sylvy Jaglin et Anne Belbeoc’h
11. Le monopole de la technique : modèle de l’offre et pénurie d’eau en Algérie, par Malika Amzert
12. Hydrologie urbaine : vers une mondialisation des « bonnes pratiques » locales, par José Frédéric Deroubaix,
Catherine Carré, Hélène Chouli et Jean-Claude Deutsch

II / GOUVERNANCE, CONFLITS, CONCERTATION

A. PARTAGER LA RESSOURCE
13. Le transfert d’eau : radioscopie de la contestation du projet de connexion, Èbre-Llobregat (Espagne), par Sylvie Clarimont
14. Heurs et malheurs d’un projet de gestion intégrée et participative : le transfert des eaux du bassin du São Francisco (Brésil), par Matheus Valle de Carvalho
15. Contester un barrage. Anthropologie d’un processus de gestion sociale à Alqueva (Portugal), par Fabienne Wateau
16. Les contrats de rivière en France : un outil de gestion concertée de la ressource en local, par Alexandre Brun
17. Les Associations syndicales autorisées en Languedoc-Roussillon: entre l’expérience ancestrale et une vocation
de gestion concertée de la ressource (France), par Anne Rivière-Honegger
18. Conflits d’usage autour de la ressource en eau : une analyse en termes de proximité. Etudes de cas sur le
littoral Poitou-Charentes (France), par Olivier Bouba-Olga, Ornella Boutry et Audrey Rivaud
19. L’eau, un enjeu de justice environnementale, par Nadia Belaidi

B. L’ACCES A L’EAU POUR TOUS
20. Politique et gouvernance dans le secteur de l’eau. Le cas de Mumbai (Inde), par Marie-Hélène Zérah 21. Gouvernance participative et rôle des associations pour l’accès à l’eau dans la périphérie de Casablanca

(Maroc), par Catherine Baron et Wafae Belarbi
22. L’eau urbaine après le réseau ? Villes du Liban et des nouveaux Länder allemands, par Cécile Féré et Franck
Scherrer
23. Inégalités et conflits autour de l’eau dans les villes d’Amérique latine, par Jean-Marc Fournier
24. Inégalités écologiques et eaux usées à Lima (Pérou), par Mathieu Durand
25. Au carrefour des eaux : le pont entre urbanisme et assainissement dans la gestion des eaux pluviales à Recife
(Brésil), par Fabiano Rocha Diniz
26. Voir, goûter, sentir... perceptions de la qualité de l’eau par les Parisiens, par Agathe Euzen.


http://lyon.epicerie-equitable.com/images/billet/H2O_marche_lyon_2010.jpg

dimanche 5 décembre 2010

Est-Ensemble, c'est fini ! Immense déception !

Veolia, reine des eaux d’Ile de France

Bakchich.TV | vendredi, 3 décembre 2010 | par Anthony Lesme
L’agglomération Est Ensemble qui réunit 9 villes franciliennes a pensé un instant se passer des services de Véolia pour la distribution de l’eau mais la puissante multinationale a dicté sa loi. Enquête

Veolia règne toujours en maître sur les eaux franciliennes. Et son bras armé parisien le Sedif (Syndicat des eaux d’ile de France) peut se décrisper. Mardi 30 novembre, le conseil intercommunal d’Est Ensemble, 400 000 personnes (Montreuil, Bagnolet, Romainville, Pantin et cinq autres villes) a choisi l’exploitation privée de ses eaux plutôt qu’un retour à une régie publique. Il était question pendant un court instant de rejoindre la régie parisienne. Un court instant… Comment expliquer qu’une majorité de gauche vote encore et toujours la délégation d’un service public aussi significatif que l’eau à une compagnie privée ? Comment expliquer qu’une agglomération choisisse des prix 30 à 40 % plus élevés que la régie parisienne ? Pourquoi choisir un exploitant qui entretient mal son réseau quand les élus reconnaissent eux-mêmes un vieillissement des installations et de très nombreuses fuites ? Et qui s’inquiète de l’aluminium, utilisé par Veolia dans son traitement de l’eau, source d’inquiétude pour nombre de scientifiques, qui y voit une des causes de la maladie d’Alzheimer ? Pas grand monde… Vidéo

Le 22 novembre dernier, André Santini, le tout puissant président du Sédif a prévenu Est ensemble. Il ne peut y avoir de contrat temporaire entre Sedif-Véolia et Est ensemble. En clair, soit vous vous engagez pour douze ans avec moi, soit vous pourriez manquer d’eau pour vos 400 000 habitants dès le 1er janvier prochain… A peine le couteau sous la gorge, les élus socialistes, communistes et UMP ont trouvé une majorité pour déléguer au Sédif sa gestion de l’eau.

Des études insuffisantes

Mais Est Ensemble s’est-elle donné les moyens de rivaliser ? Beaucoup d’élus ont déploré des études tardives et mal faites, des rendez-vous insuffisants et un débat inexistant. Plusieurs élus du Front de gauche ou d’Europe-Ecologie accusent en aparté la direction intercommunale d’avoir trainé des pieds. Carole Bréviaire, conseillère municipale Modem de Bobigny, qui a voté pour Véolia, semble-t-il contrainte et forcée faute de solutions, a tout de même reproché à la communauté de n’avoir pas travaillé à une alternative. Y-a-t-il eu un projet de raccord avec Eau de Paris ? Dans les dires, oui mais dans les faits, des carences posent problème. Le cabinet d’étude Calia, chargé d’« une étude comparative des services d’eau en région parisienne », n’a pas pris le soin de rencontrer Eau de Paris, 3 millions d’usagers, l’eau la moins chère d’Ile de France ! Le 13 septembre, Anne le Strat, présidente d’Eau de Paris, a déclaré n’ « avoir été contacté officiellement par aucun cabinet d’étude ». Et Calia de conclure dans son cher rapport qu’il n’y avait que Veolia comme solution. Bien évidemment !

Selon Pierre Desgranges, vice-président écolo d’Est Ensemble, « l’agglomération ne peut résister aux pressions de Veolia et d’un système bien ficelé. Si Est Ensemble rejoignait Eau de Paris, la perte serait de 6 millions d’euros par an pour Veolia. Ce serait une rupture significative de contrat, mettant en péril le Sedif et le premier marché d’eau mondial, ce qui est inimaginable pour la grande entreprise. » Il rajoute que « l’agglomération aurait payé un prix terrible si elle était sortie du Sedif ». Veolia a alors menacé d’augmenter ses prix et aurait mis tout son poids politique pour reprendre Est ensemble… Le Président Kern ne pipe mot.

Allu générale

Un seul homme a évoqué les problèmes liés à l’aluminium, Jacques Jakubowicz, adjoint PCF au Maire de Bondy. Ce conseiller communautaire a exprimé toute son inquiétude par le lien qu’ont pu faire des scientifiques entre l’aluminium, utilisé pour filtrer l’eau, et la maladie d’Alzheimer. Dans un récent documentaire diffusé sur France 3 « Du poison dans l’eau du robinet », on apprend que Véolia, de la bouche de son communiquant, fait boire à 109 000 personnes de l’eau au-delà des normes françaises, 200 microgrammes par litre. 109 000 personnes. Mais plus inquiétant, on apprend dans un autre document, écrit en 2008 par deux chercheurs du CNRS, que les résidus d’aluminium ne devraient pas dépasser les 50 microgrammes. Henri Pezerat et André Picot précise « Il s’avère indispensable d’imposer une valeur limite plus contraignante à l’aluminium dans l’eau ne serait-ce qu’à 50 microgrammes/litre, ce qui était d’ailleurs la valeur guide de l’Union européenne dans la directive de 1980. Mais - probablement sous l’influence des lobbies internationaux, celui de l’aluminium et celui des producteurs d’eau de boisson a été augmenté à 200 microgrammes/litre. Et les dépassements de cette valeur sont notables dans certaines régions françaises. Le passage à une valeur limite à 50μg/litre obligerait à abaisser la teneur en aluminium dans plus de 50% de la production d’eau potable à partir d’eaux superficielles. »

Rendez-vous donc en 2022 pour un possible changement de régie. D’ici là, de l’eau aura coulé sous les ponts franciliens.

mercredi 24 novembre 2010

Géopolitique de l'eau



























Une carte qui dit beaucoup de choses.
Mais il faut lire l'article complet sur Sciences humaines :

http://www.scienceshumaines.com/geopolitique-de-l-eau_fr_24012.html

Quand on "est ensemble"... l'arroseur est arrosé



Éruption citoyenne à Est Ensemble

Dans une ambiance bon enfant, près de 200 personnes ont interrompu pacifiquement la séance du conseil communautaire d’Est Ensemble qui avait l’ adhésion au SEDIF à l’ordre du jour. Chantant « à la claire fontaine » et scandant « VEOLIA basta ! », la joyeuse compagnie citoyenne a campé sur place et la séance a été levée au bout d’un moment.

Pas de chance pour VEOLIA, malgré les bons conseils du président du SEDIF –dont une lettre trônait sur la table de chaque élu communautaire-, ce n’est pas encore ce coup-ci qu’Est Ensemble retournera dans le giron du SEDIF/VEOLIA ! C’est un tournant dans la mobilisation citoyenne en faveur d’une gestion publique, transparente et écologique de l’eau, dans notre pays. C’est sans doute la première fois qu’une action citoyenne de cette envergure et avec cette détermination se produit.

À ceux qui croient les citoyens indifférents ou apathiques sur une question aussi essentielle pour la vie en société que l’eau, cette soirée apportera un salutaire démenti. Cette action n’est pas le fruit du hasard, c’est la suite de plusieurs mois de sensibilisation sur les marchés, dans les rues, de signatures de pétition (près de mille signatures dans la seule ville de Bondy dont le maire socialiste est un fervent partisan …du retour au SEDIF), de réunions publiques, etc. C’est la suite de plusieurs mois d’expertise citoyenne où tous les documents ont été décortiqués et publiés par les associations, dans les blogs. C’est la suite aussi d’une dynamique politique nouvelle qui voit des associations, des élus, des forces politiques diverses travailler main dans la main sur cette question.

Il faut arrêter de jouer avec l’eau !

C’est un message aussi très clair adressé au président et à la majorité socialiste de l’agglomération : il faut arrêter de jouer avec l’eau ! Une décision aussi importante ne peut pas se prendre en l’absence de tout débat démocratique, en l’absence des citoyens, sans convoquer la CCSPL, sans organiser de réunions publiques dans les villes comme l’agglomération s’ étaient pourtant engagée à le faire dans le cahier des charges de l’audit qu ’elle a commandé, sans débat dans les conseils municipaux. Les conseillers communautaires ont reçu le volumineux dossier le 9 novembre pour se prononcer le 23 novembre. C’est cette absence de démocratie qui a exaspéré les citoyens ! Il faut arrêter de jouer avec l’eau en racontant que le service public ne sera plus assuré le 1er janvier si Est Ensemble n’adhère pas au SEDIF !

De toute façon, Est Ensemble ne sera pas adhérente au SEDIF au 1er janvier, il y aura une période transitoire d’au moins trois mois. Pourquoi ne pas la mettre à profit pour élaborer une nouvelle convention provisoire qui laisserait le temps de construire une alternative publique ? Il faut arrêter de jouer avec l’eau en s’affirmant pour la gestion publique dans les discours et en retournant dans les faits au SEDIF, dans le giron de VEOLIA. Si c’est pour mieux en sortir dans deux ans, pourquoi y aller maintenant ? L’heure du choix Le président et la majorité socialiste de l’agglomération ont maintenant un choix à faire entre la politique de la force et la force de la politique. Du côté du passage en force, ils peuvent réunir à nouveau le conseil d’ agglomération sous la protection de deux rangées de CRS et voter l’adhésion au SEDIF/VEOLIA. Leurs électeurs, le peuple de gauche, se demanderait néanmoins quel intérêt supérieur les motive. A l’inverse, du côté de la responsabilité politique, ils peuvent renouer le fil d’un dialogue apaisé avec les citoyens, les associations, toutes les forces qui aspirent à une gestion publique et transparente de l’eau. Nous leur tendons la main dans ce sens. Nous sommes prêts à leur faire des propositions, à les aider à trouver une solution qui garantisse la continuité du service public en s’engageant dans la voie d’une gestion publique de l’eau.

Le 23/11/2010

Jean-Claude Oliva, Président de la Coordination EAU Île-de-France

http://www.eauxglacees.com/spip.php?page=imprimer&id_article=871

http://www.youtube.com/watch?v=5PWE8YOBunA

jeudi 18 novembre 2010

La CGT près de comprendre où est l'intérêt des salariés de Véolia ?

Une information indispensable, claire, et ... vigoureuse de Marc Laimé.

Pourquoi les salariés de Veolia

bloquent-ils les usines d’eau potable

qui alimentent la banlieue parisienne ?

18 novembre 2010

par Marc Laimé - eauxglacees.com

Par ces temps d’épouvantable disette médiatique, outre les soucis que nous causent les hiérarques d’Est Ensemble, il nous faut donc de surcroît pallier les défaillances médiatiques (on est gentils), qui nous empêchent de voir ce qui crève pourtant les yeux.

Si l’on consulte, d’un clic, les éléments que nous dispense gracieusement le site ouebe dédié à la communication financière de Veolia, y a pas photo !

On constate que Veolia versait 55 centimes de dividende par action (à ses actionnaires évidemment), au début des années 2000, puis 60 et quelques, puis 80 et quelques, et 1,20 euros en 2007.

A la rigueur, admettons que cette explosion du dividende, en pleine apothéose bling-bling, se justifiât par la griserie des « années Fouquet’s »…

Sauf qu’en 2008, 2009, puis 2010 on reste à 1,21 euros de dividende par action, alors que le résultat se crashe sérieux…

Or, avec 497 millions de titres (d’actions), on n’est pas loin des 600 millions d’euros de dividendes versés par an aux Crésus actionnaires (enfoirés !)

Mais faut les comprendre, les pauvres boss de Veolia : bien obligés de conserver un dividende par action élevé car ils sont coincés : avec la dette héritée de Messier, un boulet de bientôt 18 milliards d’euros, et les mauvaises perspectives de l’économie mondiale et toutes ces sortes de choses, le cours de l’action, lui, s’est effondré.

Et même en passant par la Belgique pour gruger, ça le fait plus.

Du coup lesdits actionnaires gueulent comme des putois sur la « moins value » qui plombe leur portefeuille (d’actions).

Donc, y a pas à barguigner, le seul moyen de les calmer (les C… d’actionnaires), et d’attirer de nouveaux gogos, c’ est de continuer à leur verser un dividende par action élevé… Y a pas besoin d’avoir fait HEC pour piger la combine.

Seulement voilà, une charge de la dette écrasante, plus un dividende élevé, l’asphyxie guette !

Du coup reste plus que les vieilles recettes : sabrer dans les charges « inutiles » : les salariés qui découvrent ébahis qu’ils sont devenus la variable d’ajustement n° 1 de Veolia !

Et pourquoi ça tombe sur le Sedif ?

Veolia a du s’arracher le cœur, et renoncer à de kolossaux bénéfices indus pour pas se faire piquer le contrat par Suez, qui en rêvait tous les matins (en creusant des tranchées pour voir combien les canalisations étaient pourries…).

Car le contrat du Sedif doit continuer à rapporter un max, sinon l’asphyxie va finir par l’emporter...

Aujourd’hui Veolia présente l’addition aux salariés : années folles de surfacturation, croissance externe payée très cher, et maintenant la gueule de bois.

Bon, à 5-600 millions de dividendes versés aux actionnaires, Veolia va pouvoir trouver 5 millions pour calmer le jeu avec ses personnels…

Après c’est pas gagné non plus, les consommations vont continuer à chuter, va falloir fermer Choisy-le-Roi, puisqu’on produit deux fois plus qu’il n’en faut…

Alors la paix sociale payée rubis sur l’ongle, va falloir oublier les mecs ☺

Et c’est à ce Veolia là, bientôt bon pour le Mont-de-Piété, que les soces d’Est Ensemble veulent abandonner 400 000 pauvres hères de la Seine-Saint-Denis qui leur ont rien demandé ? Y a pas de justice !

Marc Laimé - eauxglacees.com


http://www.planetebleue.info/wp-content/uploads/2010/10/delegue-cgt-veolia-2.jpeg

Eh bien si, c'est la régie qui assure le mieux le service public et l'avenir professionnel des salariés !

Pour que la gauche ne prenne pas l'eau !

Appel à la transparence !

A la communauté d’agglomération Est Ensemble :



La gauche s’apprête encore une fois à donner la main à VEOLIA. Le transfert de la compétence EAU à la communauté d’agglomération EST ENSEMBLE a permis aux 9 villes qui la composent de sortir du SEDIF. Depuis, les élus de gauche de la majorité se déchirent dans un combat, les uns pour faire ré-adhérer l’agglomération au SEDIF, les autres, moins nombreux jusqu’à ce jour, pour reconquérir un service public indispensable.

Il faut être honnête et préciser que la gauche est divisée, les positions du PS et du PCF sont plus que troubles. Tout ceci, encore une fois, contre la position de leurs états-majors respectifs, clairement engagés en faveur de la gestion publique. Ces mêmes élus qui critiquent telle ou telle privatisation, soutiennent la campagne hors AGCS, perdent leurs convictions quand il s’agit de privatiser la gestion de l’eau, bien commun de l’Humanité (Voir la convention égalité réelle du PS et les propositions sur l’eau du PCF).

Nous, élus de gauche siégeant au SEDIF, élus locaux et associations, tenons à redire ici que la gauche à une énorme responsabilité, une responsabilité historique dans le fait que le SEDIF ait réattribué la délégation de service public à une major de l’eau plutôt que de choisir la régie publique.

La gauche avait l’occasion de rappeler ses fondamentaux concernant les services publics essentiels, plus particulièrement celui de l’eau, indispensable à la vie. Elle ne l’a pas saisie.

La gauche a perdu sa crédibilité en ne s’opposant pas clairement à Veolia lors du vote du SEDIF.
La mobilisation est grandissante en faveur d’une véritable gestion publique de l’eau. Elus, associations et usagers dénoncent les profits indécents générés par la vente d’eau par les grandes multinationales, comme en ce moment à Romainville, à Bondy, à Bagnolet, à Montreuil, à Pantin...

Aux côtés des habitants des Villes de Bagnolet, Bobigny, Bondy, Romainville, le Pré Saint-Gervais, Pantin, Noisy-le-Sec, Montreuil et Les Lilas, nous demandons solennellement à tous les élus de gauche d’exprimer clairement leur position qui, nous l’espérons, sera défavorable à Veolia, le 23 novembre 2010.

Un vote de ré-adhésion au SEDIF reviendrait à voter avec la droite. Cela constituerait un signal extrêmement négatif donné aux citoyens, à l’aune d’échéances électorales importantes.



Envoyer vos signatures a : estensembleregiepublique@gmail.com
Voir : http://agleau.fr/?p=521

jeudi 4 novembre 2010

L'eau et l'assainissement à Cergy-Pontoise en 2009


Le coût annuel de l’eau et de l’assainissement des eaux usées en 2009 représente environ 38 millions d’euros à l’échelle des 12 communes de la Communauté d’Agglomération de Cergy-Pontoise.

Ce pactole payé par les 190 000 habitants de l’agglomération se répartit comme suit :

1. Collectivités et organismes publics : 17,5 millions d’euros, soit 46% :

- Régie de l’eau de la CACP : 1,5 million d’euros.

- Régie d’assainissement des eaux usées de la CACP : 3,1 millions d’euros.

- SIARP, responsable de la collecte des eaux usées : 4,9 millions d’euros.

- Agence de l’Eau et Voies Navigables de France : 8 millions d’euros.


2. Sociétés privées délégataires : 20,5 millions d’euros, soit 54% :

- Société CYO, délégataire du service de l’eau : 14,3 millions d’euros.

- Société CPA, délégataire du traitement des eaux usées : 5,7 millions d’euros.

- Société Fayolle, délégataire du SIARP à Pontoise : 0,5 million d’euros.


Le Président de la Communauté d’Agglomération de Cergy-Pontoise vient de présenter son rapport annuel 2009 sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement et les comptes rendus techniques et financiers des sociétés délégataires pour l’eau (CYO) et le traitement des eaux usées (Cergy-Pontoise-Assainissement). Le Président du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la région de Pontoise vient aussi d’exposer son rapport annuel sur la collecte des eaux usées.

Au regard des sommes en jeu, du caractère vital de ces services, des enjeux en matière d’environnement et de la part importante de la gestion de ces services déléguée par les élus à deux sociétés dédiées du Groupe Véolia, qui domine le marché de l’eau et de l’assainissement, l’analyse de ces rapports annuels méritait toute l’attention de notre association AGLEAU. Voici ses observations et ses interrogations.

Eau et assainissement à Cergy- Pontoise. Année 2009 :

Les interrogations d’AGLEAU.


I. La part non déléguée des services de l’eau et de l’assainissement.

1. Des doutes persistent sur la sincérité des budgets annexes et les qualités de gestionnaire et de prévisionniste des services de la Communauté d’Agglomération. Comme en 2008, on relève des écarts très importants en 2009 entre les prévisions et les réalisations de recettes et de dépenses.

Le compte du service du transport des eaux usées se solde par un excédent de 1,6 million d’euros correspondant à l’écart entre les recettes réelles (2,8 Me) et les dépenses réelles (1,2Me), chiffres très inférieurs aux 6 millions d’euros de dépenses et de recettes budgétées en section d’investissement. En section de fonctionnement, l’excédent est encore plus important (3,3Me), correspondant à l’écart entre les recettes réelles (6,6 Me) et dépenses réelles (3,3Me), chiffres très inférieurs aux 20,3 millions d’euros de dépenses et de recettes budgétées. Cet excédent est supérieur au produit de la redevance (3,1Me).

En ce qui concerne le service de l’eau, la section d’investissement se solde par un déficit de 2,2 millions d’euros correspondant à l’écart entre les recettes réelles (4,7Me) et les dépenses réelles (6,9Me), chiffres très inférieurs aux 8,5 millions d’euros de dépenses et de recettes budgétées en section d’investissement. En section de fonctionnement, nous avons un excédent important (2,2Me), correspondant à l’écart entre les recettes réelles (2,7Me) et les dépenses réelles (0,5Me), chiffres inférieurs aux 2,8 millions d’euros de dépenses et de recettes budgétées. Cet excédent est supérieur au produit de la redevance (1,46Me).

Comme en 2008, ces distorsions entre les réalisations et les prévisions, qui ne sont pas expliquées et justifiées dans le rapport annuel, laissent planer un doute sur la sincérité des budgets votés par les élus de la Communauté d’Agglomération et la maîtrise de ces services publics, au regard du respect des principes budgétaires d’équilibre, d’annualité et d’universalité.

2. Absence de démonstration, à partir des documents budgétaires et des comptes administratifs, de la pertinence comptable du niveau des redevances eau et assainissement fixées par la CACP. A priori, et surtout pour l’assainissement, les redevances, dont les produits sont inférieurs aux excédents des sections de fonctionnement, ont été fixées en 2009 à des niveaux injustifiés au regard des principes budgétaires.

3. Pour financer le transport en phase finale des eaux usées à la station de Neuville, les usagers de la CACP paient une redevance de 0,26 euro/m3. Or, les usagers des communes du Vexin, rattachées au SIARP (Livilliers, Epiais-Rhus….) ne paieraient pas cette redevance pour cette prestation. Cette situation vaut-elle également pour les communes de Conflans, Herblay et autres desservies par la station de Neuville ? Quelle est la raison de cette exonération ? Il ne serait pas normal que les usagers de ces communes ne financent pas cette prestation rendue par la CACP.


II. Le contrat de CYO (EAU) en 2009.

2009 : 34 030 abonnés ; volume vendu sur périmètre : 10 410 378 m3 (10 363 923 m3 en 2008), inférieur au volume de référence contractuel (10 600 000 m3) et prévisionnel 2009 (10 944 384 m3).

    1 - Dégradation du ratio d’exploitation du réseau suite à des fuites plus importantes : 83,9%en 2009.

Cette dégradation, qui traduit un gaspillage de 200 000 m3 de la ressource en eau mise en distribution, est continue depuis 2007. Ce ratio de 83,9%(contre 87,4% en 2007, 85,1% en 2008) est inférieur à l’objectif contractuel de 84% minimum, taux devant être porté à 87% à échéance de 9 ans.

Questions

- Quelle est l’équivalence en tuyau de diamètre de 100 mm des 700 kilomètres linéaires des canalisations du réseau ?

- A quoi ont servi les provisions et autres dotations pour renouvellement intégrées dans les prix payés depuis des lustres par les usagers à la SFDE, délégataire précédent ?

- Ce non-respect de l’objectif a-t-il donné lieu à pénalité ?

- Un cas ponctuel de fuites sur réseau : le rapport annuel mentionne 6 fuites survenues au même endroit (rue des Lapereaux à Jouy-le-Moutier) et pourtant localisées à 6 adresses différentes : pourquoi 6 réparations de fortune avant de changer la canalisation ? La charge des réparations est-elle sous-traitée par CYO ? Les interruptions de la distribution supérieures à 4 heures ont-elles donné lieu à pénalité ?

2 - La préservation et la recherche de la ressource en eau sur le périmètre de la CACP n’ont donné lieu qu’à des études : quand passera-t-on à des actions plus concrètes ?

3 - Les analyses officielles et les autocontrôles du délégataire sont à première vue nombreuses et assez rassurantes : cependant aucune analyse des teneurs de l’eau en radionucléides, ni en chlorure de vinyle monomère (CVM), molécule nocive, signalée par l’Institut de veille sanitaire, migrant des tuyaux en plastique dans l’eau. Qu’en est-il réellement, à Cergy-Pontoise, où les branchements et autres tuyaux en plomb sont remplaçés par de tels matériaux 4 - L’harmonisation tarifaire découlant du nouveau contrat a entraîné au 1er janvier 2009 une baisse sensible du prix payé par les usagers au délégataire à Saint- Ouen- L’aumône, Eragny et Pontoise et une hausse, ailleurs, pour une consommation inférieure à 150 m3/an. Cette hausse est encore plus sensible pour les abonnés des tranches supérieures à 150 m3 en raison de la progressivité des abonnements. En 2009, CYO a perçu à ce titre une recette supplémentaire représentant 11% des ventes de m3 facturés. Il faut relever qu’à partir d’une consommation annuelle de 1800 m3/an le prix du m3 devient dégressif, ce qui n’encourage pas la pose de compteurs individuels dans les immeubles collectifs.

5 - Quelle est la définition de l’assiette de consommation annuelle dont la variation est prise en compte pour réviser la rémunération de CYO au 1er avril ? Quelle est l’incidence tarifaire de cette variation en avril 2010 ?

6 - Le compte rendu financier 2009 repose sur des tableaux qui ne sont pas explicités et donc difficilement compréhensibles, d’autant que le bilan de l’exercice n’est pas établi. Par rapport au compte de résultat prévisionnel 2009, il semblerait que les recettes d’exploitation soient moindres alors que les charges seraient supérieures. Un exemple : les ventes d’eau 2009 (12,673 millions d’euros H.T) sont inférieures à celles prévues (12, 847 Me) alors que les achats d’eau auprès de Véolia Méry et Meulan, nécessaires à l’approvisionnement du réseau, atteignent 5,733 Me contre 5,117 Me prévus. Au total, le résultat du compte annuel (CARE) avant impôt paraît modeste (85 408 euros) par rapport à la prévision. Non sans surprise, ce bénéfice se transforme en perte nette de 949 017 euros dans le compte de résultat de CYO sous l’effet notamment du poste de charge « autres achats et charges externes » (17 339 918 euros) et de dotations d’exploitation (amortissement et provision) de 3 069 043 euros venant grever les charges d’exploitation. Comme rien n’est explicité dans le compte rendu financier et que le bilan n’est pas rempli, le lecteur ne peut pas apprécier réellement le niveau exact de rentabilité de l’exercice 2009 et la justification des prix payés par les usagers. A cet égard, les élus devraient exiger de CYO, au plan financier, une présentation des données financières avec bilan dûment établi, identique à celle des comptes prévisionnels, joints au contrat de délégation. Ceci est nécessaire pour comparer réellement les réalisations avec les prévisions et analyser les décalages constatés. En l’état actuel, la présentation des chiffres « secs » sans commentaires ni explications pourrait donner l’impression que le délégataire cherche, en les maquillant, à minimiser ses réels profits.


III. Le contrat de concession du traitement des eaux usées.


Le traitement des eaux usées est assuré dans la station de Neuville-sur-Oise par la société Cergy-Pontoise-Assainissement (CPA), société dédiée de Véolia, dans le cadre d’un traité de concession de 30 ans qui a pris effet en juillet 1992.

Comme les années précédentes, la station n’a pu fonctionner de manière satisfaisante lors des épisodes pluvieux et de pics de pollution. Le rapport annuel précise qu’elle a rejeté dans l’Oise 300 000 m3 d’eaux usées non épurées, après simple prétraitement, soit le quart des eaux brutes entrées dans l’usine (12 264 887 m3), volume en hausse de 4,2% par rapport à 2008. Le programme de travaux engagés devrait permettre de limiter les rejets non traités à 50 000 m3/an. Ceci est indispensable au regard des règles de protection de l’environnement : actuellement la CACP est classée en zone 3 par l’Agence de l’Eau, zone correspondant aux secteurs les plus pollués du bassin versant Seine-Normandie et à ce titre soumis au taux le plus élevé de la redevance « lutte contre la pollution ». Au-delà de cette remarque, il est anormal que l’usager paie au prix fort une prestation qu’il croit réalisée en totalité par le concessionnaire et qui ne l’est pas.


Questions :

1 - Selon la jurisprudence administrative récente (commune d’Olivet – 2009), la loi Barnier limitant à 20 ans la durée des contrats de délégation des services publics de l’eau, de l’assainissement et des ordures ménagères s’applique aux contrats en cours. Comme, par exemple à Montbéliard, la CACP envisage-elle de mettre fin en juillet 2012 au contrat en cours avec CPA ?

2 - Le coût de la rénovation de la station de Neuville-sur-Oise laisse apparaître un solde de 24,5 Me à financer dont la moitié par un emprunt à rechercher et à négocier. Pour financer cette charge d’investissement, qui sera amortie sur 30 ans à partir de 2011, la CACP et CPA ont signé un avenant autorisant une majoration spécifique de 0,2519 euro/m3 progressivement mise en œuvre depuis 2009 par anticipation. Selon les valeurs de 2008, contractuellement prises en compte, cette hausse devrait, selon nos calculs, générer sur la période d’amortissement de 30 ans une recette supplémentaire de l’ordre de 95 à 100 millions d’euros, qui paraît excessive au regard de la charge à financer (somme de 24,5Me à majorer des intérêts d’emprunt et des frais de conception et suivi de travaux et autres surcoûts de préfinancement). Le bien fondé de cette majoration spécifique (0,2519/m3) n’est nullement démontré et en l’état actuel des informations cette hausse est totalement abusive d’au moins 50%.

Quel est le montant définitif du solde à financer et l’évaluation par la CACP de ce surplus de recettes ?

3 - La présentation du compte rendu financier 2009 du contrat de concession du traitement des eaux usées laisse sceptique sur le niveau réel de rentabilité de l’exercice pour CPA et il faut déplorer l’absence totale d’explication sur la variation des postes du compte annuel de résultat (CARE) d’une année sur l’autre.

En 2009, le résultat avant impôt (perte de 53 767 euros contre un bénéfice de 888 218 euros en 2008) surprend alors que les recettes des redevances atteignent 6 465 482 euros, en partie sous l’effet de la majoration exceptionnelle de 23% du m3 facturé, contre 4 576 598 euros en 2008. Par contre, la subvention de l’Agence de l’Eau, qui s’établissait à 1 659144 euros en 2008, est comptabilisée en 2009 pour une valeur négative de 729 171 euros. Aucun commentaire n’explique les raisons de cette différence. Hors cette subvention « négative », le bénéfice de l’année 2009 serait de 675 404 euros, soit 10,50% du montant des redevances. Si, comme en 2008 la subvention s’était chiffrée à 1 659 144 euros, le bénéfice aurait atteint 2 334548 euros en 2009, soit 36% du montant des redevances. Ce taux de rentabilité de 36% aurait pu sembler plus ou moins logique au regard de la majoration exceptionnelle de 23% appliquée en 2009 de manière anticipée pour commencer à financer le programme de rénovation-extension de la station de Neuville-sur-Oise et du taux de rentabilité important déjà constaté en 2008(14%).

Parallèlement, l’augmentation des frais de personnel, de la sous-traitance et des frais de siège a contribué à majorer de 7,65% en 2009 le total des charges d’exploitation.

En définitive, la présentation du compte rendu financier 2009 laisse le sentiment diffus que la rentabilité réelle, directe pour CPA et indirecte pour Véolia, est largement plus importante que celle affichée et que le niveau de la redevance payée en 2009 par l’usager est trop élevée au regard du coût du service rendu.

IV. La facture et la communication.

1 - Les m3 d’eau consommés pendant un trimestre civil sont facturés avant l’échéance de ce même trimestre civil contrairement au contrat de délégation et au règlement du service, entrés en application le 1er janvier 2009, soit le premier jour d’un trimestre civil : ces stipulations indiquent que la facturation est trimestrielle et que l’abonnement est payable d’avance et les m3 consommés à terme échu.

2 - Les variations importantes de certains postes de facture (exemples : hausse de 23% du traitement des eaux usées en 2009, hausse de 10% de la redevance SIARP au 15 février 2010…), ne sont jamais explicitées et l’abonné est mis devant le fait accompli. Au minimum, la facture devrait comporter une explication sommaire avec renvoi vers un site pour de plus amples précisions sur les raisons de ces hausses « anormales ».

3 - La pénalité de 12 euros pour paiement hors délai de la facture est mentionnée en caractères minuscules au verso. Comme le délai de paiement est réduit à compter de la réception de la facture, certains abonnés se laissent surprendre de bonne foi. Il serait plus judicieux que la mention de cette pénalité figure en gros caractères au verso à la suite de la ligne « à régler avant le … ».

4 - Les sites internet ou la communication des acteurs de l’eau et de l’assainissement devraient être actualisés en temps réel et donner une information sur divers sujets, tels que les travaux, le coût des programmes, les résultats des analyses de l’eau, les motifs des variations tarifaires, le jeu des formules de révision…Les usagers, priés de payer sans mot dire, n’ont pas réellement accès à l’information. Au surplus, le numéro d’appel de CYO en 08 est payant et le délai d’attente souvent très long, voire interminable.

5 - Les factures trimestrielles sont réglées au « Centre des Paiements – TSA 50 108 » de Créteil qui les adresse aux usagers. S’agit-il d’une filiale spécifique de Véolia, indépendante de CYO, et, si oui, quel est le coût de ses prestations ?


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V. Le SIARP.


Le SIARP assure la collecte et le transport intermédiaire des eaux usées de 19 communes, dont celles de la CACP, vers la station d’épuration de Neuville-sur-Oise.

1 - Le SIARP est-il certain que tous les usagers raccordés à son réseau paient la redevance de collecte des eaux usées ?

2 - La redevance a été majorée de 3,3% en 2009 et de 10% en 2010, soit de taux nettement supérieurs à l’inflation. L’usager a été mis devant le fait accompli, sans être informé, sur les factures ou le site du SIARP, des raisons et des justifications comptables de ces hausses de niveau anormal. Ce manque d’information est déplorable et mal ressenti.

3 - La redevance 2010, en hausse de 10%, a été fixée par le comité du SIARP du 10 février 2010, qui ce même jour a voté le budget primitif 2010. Elle est applicable à compter du 1er janvier. Cette mesure rétroactive, dont la légalité est en soi contestable à ce titre, est restée purement théorique puisqu’elle s’est appliquée progressivement aux consommations d’eau postérieures au 15 février 2010 figurant sur les factures de CYO émises au 2ème trimestre 2010 Les usagers « facturés » après le 15 mai n’ont pas subi cette hausse sur leurs m3 consommés entre le 15 février et la date de leur relevé de consommation du 1er trimestre. Ils ont donc bénéficié d’un léger avantage au regard du principe de l’égalité des citoyens devant le service public. Il semblerait que la situation ait été régularisée depuis par des rappels figurant sur les factures du 3ème trimestre 2010.

4 - La majoration de 10% donne l’impression d’une fixation « à la louche » car elle n’est pas étayée par un calcul précis de prix de revient issu de données comptables analytiques. Dès lors, elle peut paraître prématurée ou excessive. En effet, cette hausse repose sur une évaluation des redevances de 4 Me inscrite au budget primitif. D’une manière générale, l’examen des budgets et des comptes administratifs du SIARP fait apparaître des restes à réaliser et des reports d’excédents systématiques d’une année sur l’autre. Le budget supplémentaire de fin juin 2010, par exemple, a réduit le recours à l’emprunt en mobilisant davantage les réserves propres du SIARP. En d’autres termes, le SIARP avait-il déjà les moyens en début d’année de proposer une moindre hausse tarifaire sans mettre en péril son équilibre financier ?

Au-delà de cette question, la recette budgétée de 4 Me est inférieure à la recette 2009 de 4,69 Me, mentionnée par le rapporteur lors du vote du budget en février 2010 et à la recette réelle de 4,76 Me figurant à l’annexe 15 du rapport annuel 2009 du SIARP. Les différences entre ces chiffres laissent perplexe et donnent l’impression que la prévision de la recette budgétée est trop pessimiste pour justifier une hausse aussi importante que 10% en 2010. En première analyse, elle serait prévue en partie pour compenser les décalages des versements des redevances collectées par CYO pour le compte du SIARP, décalages liés au passage à la facturation trimestrielle en 2009. A partir de 2011, les versements se rapporteront à une année pleine et cette hausse de 10% ne pourra plus être justifiée par des décalages de trésorerie.

5 - Le SIARP a délégué le service de collecte des eaux usées de Pontoise à la société Fayolle. Quelle contrepartie offre le SIARP au fermier qui lui verse une redevance annuelle de 135 000 euros environ ? Le contrat prendra fin en 2011. S’il n’est pas reconduit, quelle sera l’incidence tarifaire pour les usagers de Pontoise et des autres communes du syndicat ?

6 - Le SIARP a engagé avec le concours de la CACP une campagne de sensibilisation en matière de rejets industriels. Le coût de cette campagne sera t’il financé par les usagers industriels concernés ou l’ensemble des usagers domestiques et professionnels ?

7 - Le SIARP assure le suivi des services d’assainissement non collectifs (SPANC). Les actions et les recettes produites sont infimes. Quel est le prix de ces prestations et sont elles appelées à se développer ?

8 - Lors des transactions immobilières, certains agents immobiliers laissent entendre que le contrôle des rejets domestiques par le SIARP serait obligatoire. Les usagers concernés s’en étonnent, voire s’en irritent. Qu’en est-il réellement et quel est le prix de cette prestation ?

AGLEAU